AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt de la Chambre d'accusation. Arrêt disant n'y avoir lieu à renvoi devant la juridiction de jugement faute de preuve de l'existence de l'infraction. Pourvoi de la partie civile. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 575)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt de la Chambre d'accusation. Arrêt disant n'y avoir lieu à renvoi devant la juridiction de jugement faute de preuve de l'existence de l'infraction. Pourvoi de la partie civile. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 575)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er février 1988 ; Bousquet veuve Le Roux). Il résulte de l'article 575 du Code de procédure pénale que la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé des motifs de l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir exposé et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile énonce les motifs desquels elle estime pouvoir déduire que la preuve de l'homicide volontaire n'a pas été rapportée et qu'il n'y avait pas de charges suffisantes pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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