AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Compétence administrative ou judiciaire. — Travail. Rupture d'un contrat de travail. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire. Application du principe de la séparation des pouvoirs

Compétence administrative ou judiciaire. — Travail. Rupture d'un contrat de travail. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire. Application du principe de la séparation des pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 février 1988 : Daudigny) Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la décision de l'Administration, le conseil de prud'hommes qui n'était pas saisi de la question préjudicielle de la validité de 1 autorisation administrative de licenciement pour motif économique, ne pouvait rechercher si la rupture du contrat de travail devait faire l'objet d une autre qualification, en l'espèce, de celle de démission (pourvoi c. Cons. prud Fourmies, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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