AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Poursuite de l'activité. Preuve de l'acceptation (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Poursuite de l'activité. Preuve de l'acceptation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 4 février 1988 : Baurés), L employeur ne peut. sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail. Il lui incombe, soit de maintenir les conditions contractuellement prévues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéresse, l'acceptation de celui-ci ne pouvant résulter de la poursuite, par lui, du travail (pourvoi c. Paris, 21e Ch. C. 22 janvier 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement