AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Désistement. — Désistement d'appel. Appel d'une autre partie. Appel incident formé contre les deux appelants. Effet. Désistement considéré comme non avenu (nouveau C. proc. civ. art. 403)

Désistement. — Désistement d'appel. Appel d'une autre partie. Appel incident formé contre les deux appelants. Effet. Désistement considéré comme non avenu (nouveau C. proc. civ. art. 403)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., partielle, 4 février 1988 ; Société Bos Équipement Hôtelier et autre c. Des Fourneaux). Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Par suite, dès lors que n'est pas contestée la régularité de l'appel incident que l'intimé a formé tant contre un appelant que contre un autre, sur l'appel principal interjeté par ce dernier, c'est à bon droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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