AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Forêt. Déchéance du régime de faveur de l'art. 703, C.G.I. Condition. C.G.I., art. 1840 G bis Il et III

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Forêt. Déchéance du régime de faveur de l'art. 703, C.G.I. Condition. C.G.I., art. 1840 G bis Il et III

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 février 1988 ; Riewer c Directeur général des impôts). Il résulte des dispositions combinées des articles 703 et 1840 G bis. Il et III du Code général des impôts que la déchéance du régime de faveur, prévu par le premier texte en ce qui concerne le paiement des droits d enregistrement, est encourue lorsque l'acquéreur de bois ou de forêts commet une infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre (pourvoi c. Trib. gr. inst. Metz 13 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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