AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Formation professionnelle. — Congé de formation. Durée. C. trav., art. L. 931-5

Formation professionnelle. — Congé de formation. Durée. C. trav., art. L. 931-5

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 février 1988 : Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne c. Ory). Il résulte de l'article L. 931-5 du Code du travail que le congé de formation professionnelle correspond à la durée du stage (pourvoi c. Cons. prud'h. Rennes, sect. commerce, 9 novembre 1984).

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N°14 . 1988-04-13


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