AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Jugement ayant statué sur la validité d'une surenchère contestée en raison de l'insolvabilité du surenchérisseur. Moyen de fond (non). Appel. Irrecevabilité

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Jugement ayant statué sur la validité d'une surenchère contestée en raison de l'insolvabilité du surenchérisseur. Moyen de fond (non). Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2E ? R., 3 février 1988 ; Gironimi). N'a pas statué sur un moyen de fond le tribunal qui s est prononcé sur ia validité d'une surenchère contestée en raison de l'insolvabilité du surenchérisseur. Le jugement n'est donc pas susceptible d'appel (pourvoi c. Paris, 2° Ch. A, 9 juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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