AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Sécurité sociale. — Assujettissement. Locataire-gérant d'une station-service. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Locataire-gérant d'une station-service. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 3 février 1988 : Société Elf-France c. C.P.A.M. de Paris). A légalement justifié sa décision sur le principe de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale d'un locataire-gérant de station-service, la Cour d'appel qui a observé que les contrats souscrits par ce dernier lui imposaient un ensemble d'obligations particulièrement contraignantes qui étaient démonstratives de l'existence d un lien de subordination envers la compagnie pétrolière et lui interdisaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement