AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55. Application. Condition

Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 1er février 1988 ; Guérin et autres). L article 55 du Code pénal s'applique aux personnes condamnées pour des délits distincts quand ces infractions sont connexes. Il en est ainsi lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond que les faits poursuivis procédant d une conception unique, sont déterminés par la même cause ou tendent au même but (pourvoi c. Lyon 25 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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