AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Conditions. Établissement comptant moins de cinquante salariés (non). Établissement d'une entreprise de plus de cinquante salariés. Désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical (C. trav., art. L. 412-II, al. 4). Application (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Conditions. Établissement comptant moins de cinquante salariés (non). Établissement d'une entreprise de plus de cinquante salariés. Désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical (C. trav., art. L. 412-II, al. 4). Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. (sans renvoi), 4 février 1988 ; M Savignacc. c, Mme Shum Kwong et autre). La faculté donnée par l'article L. 412-II, alinéa 4 du Code du travail aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise groupant, elle, plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements (pourvoi c Trib inst. Montmorency 4 juin 1987). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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