AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Art. 3 ter. État des lieux. L. 23 décembre 1986. D. n 87-149 et 87-150, 6 mars 1987. Application. Sortie de la loi de 1948. Conditions

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Art. 3 ter. État des lieux. L. 23 décembre 1986. D. n 87-149 et 87-150, 6 mars 1987. Application. Sortie de la loi de 1948. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8416 : J.O. Déb. Sénat 3 mars 1988, p. 289). M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le deuxième alinéa de l'article 3 nonies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, texte créé par l'article 26-IV de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552) qui stipule notamment que les formalités de conclusion des baux conclus en application... des articles 3 ter, 3 quater (...)

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N°14 . 1988-04-13


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