Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

Il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune peut être louée à des groupements ou personnes privées et, à cette fin, de préciser, en fonction de l'affectation de l'immeuble et de l'intérêt d'une bonne gestion du domaine communal, la catégorie de bénéficiaires d'une telle mesure. En décidant, par sa délibération litigieuse, que la salle d'un foyer rural pouvait être louée à la journée à toutes associations, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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