Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

Les tribunaux judiciaires compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes fussent-elles agents de l'État. Il en résulte que dès lors qu'un fonctionnaire, victime d'une collision entre son véhicule et l'automobile de l'administration n'a commis aucune faute, il a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'État (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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