AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 141° FILIATION. — Filiation naturelle. Reconnaissance prénatale. Effets. Mode d'établissement de la filiation naturelle (oui). Nécessité d'une nouvelle reconnaissance post-natale (non). 2° NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Enfant naturel. Reconnaissance prénatale conjointe. Filiation naturelle (oui). Reconnaissance post-natale (non). Nom du père substitué d'office à celui de sa mère par l'officier d'état civil. Désintérêt du père pour l'enfant. Intérêt de l'enfant. Nom de la mère substitué au nom du père.

1° FILIATION. — Filiation naturelle. Reconnaissance prénatale. Effets. Mode d'établissement de la filiation naturelle (oui). Nécessité d'une nouvelle reconnaissance post-natale (non). 2° NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Enfant naturel. Reconnaissance prénatale conjointe. Filiation naturelle (oui). Reconnaissance post-natale (non). Nom du père substitué d'office à celui de sa mère par l'officier d'état civil. Désintérêt du père pour l'enfant. Intérêt de l'enfant. Nom de la mère substitué au nom du père.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

Commentaires par Xavier LABBÉE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Lille, 1RE Ch., 3 février 1987 ; Mlle H... c. D... Aucun texte ne permet de dénier à la reconnaissance prénatale le caractère d'un mode d'établissement de la filiation naturelle. Elle confère à un enfant encore simplement conçu une filiation sous la condition suspensive de sa naissance vivant et viable. Il n'y a pas lieu à souscription d'une nouvelle reconnaissance après la naissance puisque du fait de la naissance de l'enfant vivant et viable la reconnaissance prénatale produit son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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