AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14PRISE À PARTIE. — Conditions. Conseiller prud'homme. Conseiller rapporteur. Disparition de pièces. C. proc. civ. ancien, art. 505. Prise à partie. Autorisation préalable du premier président. Conditions. Faute lourde professionnelle. Notion. Faute équipollente au dol. Disparition de pièces. Faute lourde (non).

PRISE À PARTIE. — Conditions. Conseiller prud'homme. Conseiller rapporteur. Disparition de pièces. C. proc. civ. ancien, art. 505. Prise à partie. Autorisation préalable du premier président. Conditions. Faute lourde professionnelle. Notion. Faute équipollente au dol. Disparition de pièces. Faute lourde (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, Ord. Prem. Prés., 27 juillet 1989 ; X... Si l'article 505 du Code de procédure civile (ancien) autorisant la prise à partie à l'encontre des juges, et rendu applicable aux conseillers prud'hommes par l'article R. 514-4 du Code du travail a été abrogé à l'égard des magistrats du corps judiciaire par la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 et l'article 1 de la loi organique n° 79-43 du 18 janvier 1979, devenu l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ce texte continue néanmoins (...)

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N°14 . 1990-04-04


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