AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute inexcusable de la victime non-conducteur (oui). État mental. Prise en compte (non). Absence de titre reconnaissant un taux d'invalidité de 80% au moins.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute inexcusable de la victime non-conducteur (oui). État mental. Prise en compte (non). Absence de titre reconnaissant un taux d'invalidité de 80% au moins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 7 juin 1989 ; Consorts G... c. Viala et autres. A commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, le piéton qui a traversé une rocade en enjambant les rails de sécurité et en s'engageant sur la chaussée sans prêter attention à la survenance d'un véhicule, au mépris de toute règle de prudence ; l'état mental de la victime qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80% ne pouvait être pris en considération pour apprécier sa faute civile. (...)

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N°14 . 1990-04-04


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