AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Arbitrage. — Clause compromissoire. Clause ambiguë insérée dans une convention d'indivision. Demandes d'un des coïndivisaires. Demandes se rattachant à la clause. Détermination. Interprétation nécessaire de la clause par les juges du fond

Arbitrage. — Clause compromissoire. Clause ambiguë insérée dans une convention d'indivision. Demandes d'un des coïndivisaires. Demandes se rattachant à la clause. Détermination. Interprétation nécessaire de la clause par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 7 février 1990 ; Époux Bastons). C'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté d une clause compromissoire insérée dans une convention d'indivision, qu'une Cour d'appel a estimé que les demandes dont un des coïndivisaires avait saisi le tribunal arbitral en vue de faire constater l'expiration de la convention et la liquidation de la « société de fait » existant entre eux depuis cette expiration, ne se rattachaient pas à ladite clause compromissoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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