AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Avocats. — Exercice de la profession. Omission du tableau. D. 9 juin 1972, art. 49. Condition. Empêchement d'exercice réel de la profession. Recherche nécessaire

Avocats. — Exercice de la profession. Omission du tableau. D. 9 juin 1972, art. 49. Condition. Empêchement d'exercice réel de la profession. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 7 février 1990 ; Ordre des avocats du Barreau de Libourne c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Aux termes de l'article 49-1° du décret n° 72-468 du 9 juin 1972. peut être omis du tableau l'avocat qui, du fait de son éloignement de la juridiction près de laquelle il est inscrit, soit par l'effet de maladie ou infirmités graves et permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession. En l'espèce, pour ordonner (...)

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N°14 . 1990-04-04


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