AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Remise d'un chéquier à une société non encore légalement existante. Obligations du banquier lors de l'ouverture du compte. Manquement. Caractérisation (non)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Remise d'un chéquier à une société non encore légalement existante. Obligations du banquier lors de l'ouverture du compte. Manquement. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 février 1990 ; Société marseillaise de crédit c. Société Loubsol et autres). Après avoir énonce exactement que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce, une Cour d'appel a décidé qu'une banque avait commis une faute en remettant un chéquier à une « personne morale » n'ayant pas encore d'existence légale. En se déterminant ainsi, alors que rien n'interdit à une banque d ouvrir un compte de chèque à une société (...)

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N°14 . 1990-04-04


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