AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur contredit. Arrêt déclarant la juridiction prud'homale compétente, évoquant et renvoyant à une audience ultérieure pour être statué au fond. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur contredit. Arrêt déclarant la juridiction prud'homale compétente, évoquant et renvoyant à une audience ultérieure pour être statué au fond. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable 7 février 1990 ; Société Coopérative Régionale du Nord et autre c. Époux Machelart-Azzouk). Des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, il résulte qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Spécialement, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, (...)

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N°14 . 1990-04-04


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