AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Compétence administrative ou judiciaire. — Postes et télécommunications. Taxes ou redevances perçues. Contentieux relatif au recouvrement. Compétences respectives du tribunal d'instance et du tribunal administratif. Application à une demande de saisie-arrêt en paiement d'un solde de factures téléphoniques

Compétence administrative ou judiciaire. — Postes et télécommunications. Taxes ou redevances perçues. Contentieux relatif au recouvrement. Compétences respectives du tribunal d'instance et du tribunal administratif. Application à une demande de saisie-arrêt en paiement d'un solde de factures téléphoniques

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 février 1990 ; Agence commerciale des télécommunications d'Évreux c. Cointrel). Si l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications rend applicable au contentieux du recouvrement des taxes ou redevances perçues par l'administration des postes et télécommunications, les dispositions relatives au contentieux du recouvrement des contributions indirectes, lequel ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, il résulte de l'article R. 70-1 du même code que les réclamations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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