AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. A) Entreprises visées. Détermination. B) Obligation. Employeur exerçant plusieurs activités. Condition. C. trav., art. D. 732-1 et D. 732-5. Application par les juges du fond

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. A) Entreprises visées. Détermination. B) Obligation. Employeur exerçant plusieurs activités. Condition. C. trav., art. D. 732-1 et D. 732-5. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 7 février 1990 ; Société Télétechnic et autre c. Caisse des Congés payés du Bâtiment de Mâcon). A) Après avoir relevé que les installations téléphoniques et accoustiques figurent au titre des activités du bâtiment dans la nomenclature annexée au décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements, la Cour d'appel peut retenir que l'installation des (...)

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N°14 . 1990-04-04


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