AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation (oui). Validité (non). Signature antérieure au licenciement

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation (oui). Validité (non). Signature antérieure au licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; Marreau). Lorsque le reçu pour solde de tout compte a été signé par le salarié antérieurement à la notification du licenciement de l'intéressé dans les formes prévues par la loi, il est irrégulier, de sorte que le travailleur n'est pas forclos dans son action devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de complément d'indemnité de rupture et d'heures supplémentaires (pourvoi c. Versailles, 11e Ch. soc., 5 février (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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