AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Calcul. Salaire. Partie fixe et partie proportionnelle aux résultats. Prise en compte de la moyenne annuelle de la rémunération (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Calcul. Salaire. Partie fixe et partie proportionnelle aux résultats. Prise en compte de la moyenne annuelle de la rémunération (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 février 1990 ; Keller). La Cour d'appel qui relève que la rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus, peut se référer à la moyenne annuelle de la rémunération de l'intéressé pour statuer sur la demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis (pourvoi c. Paris, 18e Ch. D, 27 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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