AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Membre élu. Perte du mandat de délégué du personnel. Effets. Cessation des fonctions (non)

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Membre élu. Perte du mandat de délégué du personnel. Effets. Cessation des fonctions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 février 1990 ; Société A.E.I.-Pandair c. Mechtouh et autre). Un tribunal décide exactement que la perte du mandat de délégué du personnel d'une entreprise n'entraîne pas la cessation des fonctions de membre élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise (pourvoi c. Trib. inst. Aulnay-sous-Bois 14 février 1989).

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N°14 . 1990-04-04


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