AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Journalistes. — Journaliste professionnel. Qualité. Condition. C. trav., art. L. 761-2, al. 1er . Condition relative à un montant minimum de rémunération (non)

Journalistes. — Journaliste professionnel. Qualité. Condition. C. trav., art. L. 761-2, al. 1er . Condition relative à un montant minimum de rémunération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; Peltier). Selon l'article L. 761-2, alinéa 1er du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Ce texte ne comporte pas de condition relative à un montant minimum de ressources (pourvoi c. Versailles. 5e Ch. B, 9 octobre (...)

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N°14 . 1990-04-04


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