AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Mentions obligatoires. Nom des juges ayant délibéré. Défaut. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Mentions obligatoires. Nom des juges ayant délibéré. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 février 1990 ; Dame Bragato). Tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré. N'a pas satisfait aux exigences des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer qui, rendue par un tribunal de commerce, ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue (pourvoi c. Trib. com. Bourges 19 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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