AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Contradiction entre motifs et dispositif. Caractérisation. Défaut de motifs (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Contradiction entre motifs et dispositif. Caractérisation. Défaut de motifs (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 février 1990 ; Clerjou c. Josserand). Après avoir énoncé, dans les motifs de son arrêt, que la question qui lui était soumise concernait la nullité de la vente d'un fonds de commerce et non la « résolution de celle-ci et qu'il y avait lieu de rectifier le dispositif du jugement, rendu par un tribunal de commerce, prononçant la « résolution », une Cour d'appel, dans le dispositif de sa décision, a confirmé purement et simplement le dispositif du jugement, c'est-à-dire a prononcé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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