AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. Cession de cabinet. Convention de cession de clientèle. Validité (non). C. civ., art. 1128 et 1131

Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. Cession de cabinet. Convention de cession de clientèle. Validité (non). C. civ., art. 1128 et 1131

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 février 1990 ; Sauvage c. Marere). Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du contractant est nul, faute de cause. A violé les articles 1128 et 1131 du Code civil, une Cour d'appel qui, pour déclarer parfaite la vente du cabinet d'un dentiste à un autre, énonce que « la validité des cessions de clientèles civiles ne se discute pas » alors que les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin ou dentiste, « leur clientèle » attachée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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