AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Certificat de nationalité française. Annulation. Éléments justifiant la décision

Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Certificat de nationalité française. Annulation. Éléments justifiant la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 février 1990 ; Diokine Gomis c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). En relevant, à bon droit que l'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans un certificat de nationalité française, ne pouvait remplacer la production d'un acte d'état civil régulier faisant foi de la date et du lieu de naissance pour prouver la nationalité d'origine, en constatant que l'intéressé n'avait pas produit un tel acte, en relevant encore qu'il était établi que l'intéressé ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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