AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Art. 1. Prestation de services. Contrat ayant pour objet un ravalement de façade (oui)

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Art. 1. Prestation de services. Contrat ayant pour objet un ravalement de façade (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 7 février 1990 ; Simon c. Bouquet). C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a retenu que l'objet du contrat, en l'espèce un ravalement de façade, constituait une prestation de services au sens de l'article 1er de la loi n° 72-437 du 22 décembre 1972 dans sa rédaction applicable à la cause (pourvoi c. Trib. inst. Lyon 9 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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