AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur. A) Heures supplémentaires. Dispense. Paiement d'un treizième mois (non). B) Sommes dues au salarié. Calcul. Montant supérieur à la demande et à la somme allouée. Effet

Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur. A) Heures supplémentaires. Dispense. Paiement d'un treizième mois (non). B) Sommes dues au salarié. Calcul. Montant supérieur à la demande et à la somme allouée. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 février 1990 ; Société Malissard Savarzeix c. Ljubomirovic). A) Le versement d'un treizième mois ne peut dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires de travail. B) L'employeur est sans intérêt à se faire un grief du fait que le calcul des sommes dues au salarié ait produit une somme supérieure à celle demandée et allouée (pourvoi c. Cons. prud'h. Strasbourg 18 octobre 1989).

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N°14 . 1990-04-04


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