AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Procédure pénale. — Règle « una via electa ». Prévenu. Moyen non invoqué devant la juridiction répressive. Présomption de renonciation

Procédure pénale. — Règle « una via electa ». Prévenu. Moyen non invoqué devant la juridiction répressive. Présomption de renonciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 janvier 1990 ; Royon). Faute d'avoir opposé la fin de non-recevoir édictée par l'article 5 du Code de procédure pénale sacrant la règle d'irrévocabilité de l'action civile exercée devant la juridiction civile par la partie qui ne peut la porter devant la juridiction répressive avant toute défense au fond, le prévenu est présumé avoir renoncé à s'en prévaloir (pourvoi c. Lyon 22 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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