AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Propriété littéraire et artistique. Retransmission par câble.

Propriété littéraire et artistique. Retransmission par câble.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que la retransmission d'un programme par câble soit protégée par le droit d'auteur et, dès lors, donne lieu à une rémunération des titulaires des droits. Il est reconnu en droit international et national que la retransmission des programmes par câble constitue une exploitation distincte des droits d'auteurs afférents aux oeuvres contenues dans le programme retransmis. Cette exploitation est indépendante de la diffusion du programme effectuée par le radiodiffuseur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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