AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Assurances terrestres. — Agents généraux. Cessation de fonctions. Option entre droit de présentation de son successeur ou indemnité compensatrice (Statut IARD, art. 20). Droit de l'assuré de demander le remboursement de l'indemnité au successeur. Cession du portefeuille d'une compagnie d'assurances à une autre société. Agent général ayant repris le portefeuille. Droit à l'indemnité compensatrice (non)

Assurances terrestres. — Agents généraux. Cessation de fonctions. Option entre droit de présentation de son successeur ou indemnité compensatrice (Statut IARD, art. 20). Droit de l'assuré de demander le remboursement de l'indemnité au successeur. Cession du portefeuille d'une compagnie d'assurances à une autre société. Agent général ayant repris le portefeuille. Droit à l'indemnité compensatrice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 fév. 1991 ; Groupe d'Assurances Mutuelles de France c. Pianelli). Selon l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949, modifié, l'agent général qui cesse ses fonctions a le droit, soit de présenter un successeur, soit d'obtenir de la société une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale, la société ayant le droit de demander au successeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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