AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement envers le titulaire d'un compte courant. Clause limitative. Validité (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement envers le titulaire d'un compte courant. Clause limitative. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 fév. 1991 ; Ravier c. Banque Clément). N'est contraire ni à l'ordre public, ni au principe de l'indivisibilité du compte courant, ni au caractère accessoire du cautionnement la clause figurant dans un acte de cautionnement, signé par la caution du titulaire d'un compte courant au profit d'une banque, selon laquelle « en cas de révocation de l'engagement de la caution avant la clôture du compte, les obligations, au titre dudit compte, seront déterminées par le solde que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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