AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application (non). Désordres de caractère purement esthétique. Constatation par huissier de nouveaux dégâts après le terme du délai. Circonstance indifférente

Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application (non). Désordres de caractère purement esthétique. Constatation par huissier de nouveaux dégâts après le terme du délai. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 fév. 1991 ; SCI Paris Bois de Vincennes). Dès lors que l'oxydation de quelques armatures d'acier de pergolas de terrasses qu'a fait construire une société civile immobilière, dénoncée avant l'expiration du délai de dix ans, n'a, au cours de cette période, entraîné que des éclatements de béton en surface ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage, ces désordres, de caractère purement esthétique, ne relèvent pas de la garantie décennale malgré une aggravation résultant de l'apparition, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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