AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 141° Copropriété. — Copropriétaires. Action individuelle en suppression d'ouvrage réalisé par un locataire. Intérêt à agir. Absence. Caractérisation (non). 2° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Local commercial indivis. Coïndivisaire. Action en justice à raison de travaux exécutés par le preneur. Défaut de pouvoir. Irrégularité de fond. Qualité pour s'en prévaloir. Preneur défendeur (oui)

1° Copropriété. — Copropriétaires. Action individuelle en suppression d'ouvrage réalisé par un locataire. Intérêt à agir. Absence. Caractérisation (non). 2° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Local commercial indivis. Coïndivisaire. Action en justice à raison de travaux exécutés par le preneur. Défaut de pouvoir. Irrégularité de fond. Qualité pour s'en prévaloir. Preneur défendeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 fév. 1991 ; Pelloux-Prayer). 1° Il ne résulte pas qu'un copropriétaire était sans intérêt à agir individuellement en suppression des ouvrages réalisés par un locataire des motifs d'un arrêt qui retient qu'il n'établit pas le trouble qui aurait été apporté à la jouissance de son lot privatif situé en étage, alors que l'aménagement critiqué — remplacement de vitrines par un auvent vitré formant véranda — n'intéresse que la périphérie des façades au rez-de-chaussée et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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