AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibies. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Attribution. Pouvoirs des juges

Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibies. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Attribution. Pouvoirs des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 fév. 1991 ; Sté Shell Française c. Moules). Dès lors qu'elle constate l'existence de dépens postérieurs à un arrêt précédent et qu'elle décide de les mettre à la charge d'une partie, la cour d'appel peut allouer à une autre partie une nouvelle somme sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles (pourvoi c. Rennes, 8e ch. soc. 18 déc. 1986).

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N°14 . 1991-04-10


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