AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Lotissement. — Infractions. Constructions élevées par un coloti. Demande de mise en conformité avec les règlements du lotissement. Rejet non fondé. Recherches nécessaires

Lotissement. — Infractions. Constructions élevées par un coloti. Demande de mise en conformité avec les règlements du lotissement. Rejet non fondé. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 fév. 1991 ; Cts Trubert). Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à la mise en conformité avec les règles d'un lotissement de constructions élevées par un coloti, retient l'absence de prohibition dans le titre d'acquisition de celui-ci, l'existence de permis de construire non annulés, le défaut de préjudice pour le demandeur, la désuétude et la caducité des règles d'implantation des bâtiments et l'existence d'un plan d'occupation des sols postérieur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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