AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 141° Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Échelle. Personne montée sur l'échelle. Remplacement de tuiles sur le toit d'une villa. Chute mortelle. Propriétaire. Gardien (oui). Responsabilité entière. 2° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Risque garanti. Dommages causés par le fait des biens mobiliers appartenant à l'assuré et sous sa garde. Clause d'exclusion. Lien de préposition entre l'assuré et la victime (non). Activité de la victime exercée au bénéfice de l'assuré à charge de réciprocité. Chute d'une échelle. Assuré gardien de l'échelle. Garantie due

1° Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Échelle. Personne montée sur l'échelle. Remplacement de tuiles sur le toit d'une villa. Chute mortelle. Propriétaire. Gardien (oui). Responsabilité entière. 2° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Risque garanti. Dommages causés par le fait des biens mobiliers appartenant à l'assuré et sous sa garde. Clause d'exclusion. Lien de préposition entre l'assuré et la victime (non). Activité de la victime exercée au bénéfice de l'assuré à charge de réciprocité. Chute d'une échelle. Assuré gardien de l'échelle. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 fév. 1991 ; Cie d'Assurances groupe Drouot c. Mme Vve Kaabouni). 1° Dans le cas où une personne, montée sur une échelle pour remplacer des tuiles sur le toit d'une villa, a fait une chute et s'est blessée mortellement, a légalement justifié sa décision, déclarant le propriétaire de la villa entièrement responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la cour d'appel qui a retenu que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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