AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Responsabilité civile. — Choses. Incendie propagé au fonds voisin provoqué par un événement accidentel survenu dans le fonctionnement du tracteur. Application du C. civ., art. 1384, al. 2 (oui)

Responsabilité civile. — Choses. Incendie propagé au fonds voisin provoqué par un événement accidentel survenu dans le fonctionnement du tracteur. Application du C. civ., art. 1384, al. 2 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 fév. 1991 ; Matteoda). L'article 1384, alinéa 2 du Code civil ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance. Il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci. A violé ce texte par refus d'application, la cour d'appel qui a condamné le propriétaire d'un champ, sur le (...)

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N°14 . 1991-04-10


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