AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Victime. Fonctionnaire. L. 31 décembre 1957. A) Policier passager, en service, d'un véhicule. Absence de faute. Réparation intégrale du dommage (oui). Application des règles du droit civil (oui). B) Inspecteur divisionnaire de la santé blessé par un véhicule de l'Administration. Absence de faute. Réparation intégrale du dommage (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Victime. Fonctionnaire. L. 31 décembre 1957. A) Policier passager, en service, d'un véhicule. Absence de faute. Réparation intégrale du dommage (oui). Application des règles du droit civil (oui). B) Inspecteur divisionnaire de la santé blessé par un véhicule de l'Administration. Absence de faute. Réparation intégrale du dommage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(1° Cass. civ. 2e, R., 13 fév. 1991 ; Agent judiciaire du Trésor c. Juan — 2° Cass. civ. 2, R., 13 fév. 1991 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mme Bardet). Les tribunaux judiciaires compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'État. 1° Par suite, le fonctionnaire de police, blessé au cours d'un accident (...)

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N°14 . 1991-04-10


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