AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Salaires. — Paiement. Perte de rémunération. Cause. Assistance prêtée à un salarié à l'entretien préalable au licenciement (non)

Salaires. — Paiement. Perte de rémunération. Cause. Assistance prêtée à un salarié à l'entretien préalable au licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 fév. 1991 ; Sté SEP-EGMO c. Bruna). Le droit reconnu au salarié, par l'article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister, lors de l'entretien préalable au licenciement, par un autre salarié de l'entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération (pourvoi c. Cons. prud'h. Lorient sect. industrie, 30 oct. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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