AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 141° Sociétés commerciales (en général). — Sociétés en formation. Mandataire de la société. Qualité. Condition. L. 24 juill. 1966, art. 5. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Exécution. Obligation du repreneur. Constatations nécessaires

1° Sociétés commerciales (en général). — Sociétés en formation. Mandataire de la société. Qualité. Condition. L. 24 juill. 1966, art. 5. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Exécution. Obligation du repreneur. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 fév. 1991 ; Sté Auto-express moderne c. Sté Transports Verdier et a.). 1° Il résulte de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société commerciale n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce. Il s'ensuit que les personnes ayant agi en son nom pendant la période de sa formation et, partant, avant le début des opérations de formation, ne peuvent être considérées comme les mandataires de la société. 2° Le plan de cession d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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