AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Salarié protégé. Droit à réintégration dans l'entreprise. C. trav., art. L. 412-19. Condition

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Salarié protégé. Droit à réintégration dans l'entreprise. C. trav., art. L. 412-19. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 fév. 1991 ; Sté Transcap c. Cunat). Le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail, n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement. Par suite, ce retrait, par son auteur, de l'autorisation de licenciement n'emporte pas droit à réintégration (pourvoi c. Nancy, ch soc. 9 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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