AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Limitation. Convention de Bruxelles 25 août 1924. Exclusion. Condition

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Limitation. Convention de Bruxelles 25 août 1924. Exclusion. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 fév. 1991 ; Cie Colonia Versicherung c. Sté nationale maritime malgache de transports maritimes). En vertu de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, seule la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage peut faire échec aux limitations de responsabilité édictées en faveur du transporteur maritime. Ayant retenu que le fait d'avoir chargé la marchandise contrairement aux conditions fixées par le connaissement constituait une faute lourde, c'est à bon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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