AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Cour d'assises. — Président. Obligation d'impartialité. Interdiction de manifestation de sa conviction (C. proc. pén., art. 328, al. 2). Violation. Communication à ses assesseurs et aux jurés dès le début des débats d'un document impliquant sa conviction préétablie de la culpabilité de l'accusé

Cour d'assises. — Président. Obligation d'impartialité. Interdiction de manifestation de sa conviction (C. proc. pén., art. 328, al. 2). Violation. Communication à ses assesseurs et aux jurés dès le début des débats d'un document impliquant sa conviction préétablie de la culpabilité de l'accusé

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 janv. 1991 ; Zerguine). Selon l'article 328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président de la Cour d'assises a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. Spécialement, en communiquant dès le début de l'instruction à l'audience, aux magistrats de la cour et aux jurés, un document impliquant nécessairement sa conviction préétablie de la culpabilité de l'accusé, le président de la Cour d'assises qui, par ailleurs méconnaît le principe de l'oralité des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement