AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Extorsion de fonds. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 400, al. 1. Élément intentionnel. Caractérisation

Extorsion de fonds. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 400, al. 1. Élément intentionnel. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 9 janv. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Bourges et a.). L'élément intentionnel du délit prévu par l'alinéa 1er de l'article 400 du Code pénal, relatif à l'extorsion ou à la tentative d'extorsion de fonds est caractérisé par la conscience d'obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n'aurait pu être obtenu par un accord librement consenti (pourvoi c. Bourges 11 janv. 1990).

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N°14 . 1991-04-10


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