AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'une infraction. Conversion du capital en rente. Utilisation de la table de conversion annexée au D. 8 août 1986 (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'une infraction. Conversion du capital en rente. Utilisation de la table de conversion annexée au D. 8 août 1986 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 janv. 1991 ; Dezetrée épse Campagne). La cour d'appel qui évalue souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice né de l'infraction, peut utiliser à cet effet la table de conversion annexée au décret du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 (pourvoi c. Versailles 6 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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